Conditions générales de vente
Version : 31/10/2023
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de formations réalisé auprès de Strada Formations.
Les formations proposées par Strada Formations achetées via la plateforme Mon Compte Formation, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ne sont pas soumises aux présentes conditions générales de vente, mais aux conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui tiennent lieu de contrat.
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Strada Formations pour L’École des Métiers de l’Enfance, ci-après dénommé « Organisme de formation » et l’Élève.
1.2. Nous entendons par Élève toute personne, physique ou morale, qui a souscrit à une offre de formation présente sur le site internet de www.ecole-metiers-enfance.fr ci-après dénommé le « Site internet ». Nous entendons par « Stagiaire » la personne physique bénéficiaire de la formation.
1.3. Les CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de Strada Formations pour L’École des Métiers de l’Enfance par ses clients tant en France qu’à l’étranger. Chaque client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV et y adhérer pleinement dans le cadre de sa commande.
1.4. Les CGV sont différentes des conditions d’utilisation relatives aux différentes plateformes d’apprentissage utilisées lors de la formation du Stagiaire (CGU) et du règlement intérieur qui fixe les règles de discipline entre les apprenants et entre les apprenants et l’ensemble des parties prenantes à la formation.
1.5. Une copie numérique des CGV est mise à la disposition de l’Élève sur le site internet de L’École des Métiers de l’Enfance : www.ecole-metiers-enfance.fr (ci-après, désigné « Site Internet »). Elle pourra également lui être communiquée par mail, sur simple demande.
1.6. Strada Formations se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables entre L’École des Métiers de l’Enfance et l’Élève sera celui en vigueur à la date de la commande.
2.1. Strada Formations pour L’École des Métiers de l’Enfance est un Organisme de formation qui a vocation à dispenser des formations de préparation au diplôme du Certificat d’Aptitude Professionnelle Accompagnant Educatif Petite Enfance (CAP AEPE), par le biais d’une préparation aux épreuves à distance sur une plateforme d’apprentissage.
2.2. L’ensemble des programmes de formation est décrit sur le Site Internet ainsi que sur les supports pédagogiques remis à l’Élève. Ceux-ci sont par nature évolutifs en fonction des besoins pédagogiques et ne tiennent pas lieu de documents contractuels.
2.3. Dès la confirmation de son inscription et du premier paiement effectif, l’Élève peut accéder à la plateforme de cours.
2.4. L’accès est clôturé à l’issue de la formation, les accès personnels du Stagiaire sont alors désactivés.
2.5. L’École des Métiers de l’Enfance se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à l’achat et/ou au paiement d’une commande antérieure.
3.1. Pour passer commande, l’Élève, doit avoir échangé au préalable avec un conseiller commercial. Le conseiller, après avoir validé la candidature de l’Élève, lui envoie un lien vers un panier virtuel indiquant les formations sélectionnées. Avant de cliquer sur le bouton « Valider », l’Élève a la possibilité de vérifier le détail de son inscription et son prix total. Il peut, le cas échéant, reprendre contact avec le conseiller commercial afin de corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.
3.2. Pour valider son inscription de manière ferme et définitive à partir du Site Internet, l’Élève doit de nouveau cliquer. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est, le cas échéant, envoyé par l’École des Métiers de l’Enfance dans les meilleurs délais.
3.3. L’inscription de l’Élève ne sera définitivement confirmée qu’après acceptation du premier paiement par carte bancaire par l’établissement teneur des comptes de L’École des Métiers de l’Enfance, ou réception effective de la première échéance du montant du prix de la préparation choisie.
3.4. La confirmation par l’École des Métiers de l’Enfance du paiement effectif de sa commande emporte conclusion du Contrat et inscription régulière de l’Élève à la préparation du diplôme.
3.5. L’Élève se verra envoyer un contrat de formation.
3.6. Les mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leurs parents ou de tout autre représentant légal, pour souscrire une formation de L’École des Métiers de l’Enfance. Le fait, pour un mineur, de valider son inscription sur le Site Internet et de payer la formation implique qu’il dispose de cette autorisation parentale.
3.7. Le client est seul responsable du choix des formations qu’il achète et reconnaît avoir la capacité requise pour réaliser cet achat. Le client est informé et accepte les caractéristiques, ainsi que les éventuelles limites, d’une formation dispensée à distance dans un format « e-learning ». Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel utilisé pour suivre la formation permettent un accès entier aux services proposés par l’Organisme de formation.
4.1. Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Élève dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Si le délai de quatorze jours venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
4.2. Pour exercer son droit de rétractation, l’Élève doit informer L’École des Métiers de l’Enfance de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L.221-18 précité, soit le formulaire-type de rétractation annexé aux CGV, soit une déclaration univoque exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.
4.3. Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze (14) jours donnera lieu à un remboursement par L’École des Métiers de l’Enfance de tous les paiements reçus, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où elle sera informée de la décision de rétractation.
5.1. Les Formations sont fournies par l’Organisme de Formation aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet, qui dépendent notamment des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement engagés et mis à disposition par l’Organisme de Formation.
Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 261-4 4° du Code général des impôts).
5.2. Le prix de la Formation achetée par le Client est expressément stipulée dans le Contrat de Formation Professionnelle.
5.3. Si le Client entend faire financer tout ou partie de la Formation par un organisme financeur, il lui appartient de déposer une demande de prise en charge auprès de ce dernier et de s’assurer de l’acceptation de sa demande de prise en charge. Le Client communique à l’Organisme de formation une copie de l’accord de prise ne charge de l’organisme financeur.
5.4. Le règlement s’effectue par carte bancaire. L’Élève dispose de la faculté de procéder à un règlement en douze (12) fois maximum. Le nombre maximal de mensualités ne pourra pas excéder le nombre de mois séparant l’inscription de la fin de la préparation des épreuves et dans tous les cas ne pourra être supérieur à 12.
6.1. La résiliation, qu’elle soit à l’initiative de l’Élève, de son représentant légal, ou de L’École des Métiers de l’Enfance, devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.
6.2. Aucune retenue ne sera opérée si l’Élève exerce son droit de rétractation, comme mentionné à l’Article 4 des CGV. En cas de résiliation notifiée par l’Élève au-delà du délai de rétractation, seul un remboursement partiel pourra intervenir, déduction faite de la retenue minimale obligatoire visée à l’Article 6.3 (la « Retenue Minimale »).
6.3. Le montant de la Retenue Minimale est calculé selon les modalités suivantes :
* Retenue non remboursable : Frais de dossier de 120 €
* Une retenue complémentaire de 20% s’ajoute à cette retenue non remboursable dès que l’Elève a eu accès à la plateforme de cours en ligne
* Enfin, une dernière retenue complémentaire sera opérée en fonction de la date de résiliation. La politique de retenue s’établit sur 12 mois et le montant de retenue se fait au prorata des mois de formation restants. Tout mois de formation débuté est considéré comme non remboursable.
6.4. Une retenue intégrale sera toutefois opérée si la résiliation intervient à l’initiative de L’École des Métiers de l’Enfance, pour l’un des manquements suivants :
• manquement à l’obligation d’exécuter de bonne foi et de manière loyale le Contrat, le règlement intérieur et les CGU, notamment en faisant usage de violence physique, verbale ou de toute nature à l’égard d’un autre Élève, des représentants ou du personnel de L’École des Métiers de l’Enfance ou en tenant des propos dénigrants et/ou insultants à son égard, sur quelque support que ce soit,
• manquement à l’obligation d’exécuter de bonne foi et de manière loyale le Contrat, le règlement intérieur et les CGU, notamment en faisant usage de violence physique à l’égard d’un autre Élève,
• toute reproduction non autorisée, modification ou diffusion à des tiers, de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite à l’Article 11.1 du Contrat (en ce compris le partage auprès de tiers des codes d’accès aux plateformes numériques de formations mises à la disposition de l’Élève par L’École des Métiers de l’Enfance).
En cas de retard ou de défaut de paiement, L’École des Métiers de l’Enfance se réserve le droit de refuser à l’Élève l’accès aux cours, de ne pas corriger ses copies, de supprimer ses accès à l’espace de travail en ligne, de suspendre sa préparation, voire de l’interrompre définitivement en cas d’absence de régularisation dans un délai de huit (8) jours après mise en demeure adressée par tout moyen. L’Élève consent à ce que cette mise en demeure de régulariser sa situation lui soit adressée par courriel à l’adresse indiquée lors de l’inscription.
9.1. Les informations à caractère personnel collectées par L’École des Métiers de l’Enfance sont utilisées uniquement par le groupe Strada Formations, pour la seule gestion des commandes, prospects et suivi du Contrat.
9.2. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), l’Élève dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables en la matière, de suppression des informations qui lui sont propres, à exercer à tout moment auprès du responsable de traitement de la société Strada Formations, dont le siège social est situé au 142, rue de Rennes à Paris (75006).
9.3. L’Élève qui ne souhaiterait pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique pourra gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
10.1 L’École des Métiers de l’Enfance reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours remis à l’Élève à l’occasion de sa formation, que ce soit lors de cours en présentiel ou par mise à disposition sur son espace en ligne personnel accessible depuis le Site Internet.
10.2 Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers, de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite à l’Article 11.1 des CGV, est interdite et donnera lieu à la résiliation de plein droit du Contrat, à l’exclusion immédiate et définitive de l’Élève, sans remboursement, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
10.3 L’Élève autorise le transfert de propriété de sa copie corrigée à L’École des Métiers de l’Enfance, sous réserve de son anonymisation préalable. Le processus de correction de la copie de l’Élève a donc pour effet d’opérer un transfert de propriété au bénéfice de L’École des Métiers de l’Enfance qui pourra en disposer librement et notamment en publier le contenu sur le support de son choix.
Tout Élève inscrit déclare avoir lu et
s’engage à respecter le règlement intérieur figurant sur son espace en ligne
personnel accessible depuis le Site Internet.
12.1. Il incombe au seul Élève de vérifier, avant toute inscription à une préparation auprès de L’École des Métiers de l’Enfance, qu’il est bien éligible à la certification qu’il souhaite préparer avec L’École des Métiers de l’Enfance, notamment en se rapprochant du service des certifications de son Académie de rattachement ou de toute autre autorité compétente. L’École des Métiers de l’Enfance ne pourra pas être tenue responsable, dans le cas où l’Élève ne pourrait pas présenter la certification pour cause d’inéligibilité. Aucun remboursement ne sera dû par L’École des Métiers de l’Enfance à l’Élève qui s’apercevrait de son inéligibilité à la certification préparée, après le début de sa préparation avec L’École des Métiers de l’Enfance. De même, L’École des Métiers de l’Enfance à qui incombe une obligation de moyens, ne pourra pas être tenu responsable de l’échec de l’Élève à la certification.
12.2. Chaque Élève doit valider l’ensemble des obligations imposées par la certification. Strada Formations ne pourra en aucun cas être tenu responsable, dans le cas où l’Élève, qui serait admis à la Certification, ne pourrait intégrer le Centre de Formation en question, pour cause de non-validation des obligations requises.
12.3. L’Élève doit lui-même s’inscrire à la Certification à laquelle il présente sa candidature. Strada Formations, institut de formation à la certification, n’est pas en charge des inscriptions administrative et pédagogique des Élèves aux certifications et ne pourra pas être tenu responsable de l’omission par l’Élève de s’inscrire à la Certification.
12.4. La non-inscriptions aux examens, concours et certifications ne constitue pas un motif de remboursement aux droits d’inscription à l’École des Métiers de l’Enfance.
13.1. Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.
13.2. Le médiateur MCP MÉDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par voie postale à l’adresse suivante : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12, Square Desnouettes à Paris (75015).
13.3. Le Contrat est régi par le droit français.
Un document de présentation des formations proposées par L’École des Métiers de l’Enfance, dit « Programme de l’Action de Formation » est annexé aux Conditions Générales de Vente et est considéré comme partie intégrante du Contrat conclu entre L’École des Métiers de l’Enfance et l’Élève.
ANNEXE – FORMULAIRE-TYPE RÉTRACTATION
À l'attention de L’École des Métiers de
l’Enfance, 142 rue de Rennes - Paris (75006)
Je vous notifie par la présente lettre
recommandée avec accusé de réception (LRAR) ma rétractation du contrat portant
sur la vente de la formation, ci-dessous :
Commandée le :
Nom/Prénom de l’Élève :
Adresse de l’Élève :
Signature de l’Élève :
Date :